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sur les Esp@ces PRO
Notaire
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Ses domaines d'intervention sont du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales.., il rédige des actes dits authentiques et autres conventions, en y apposant son sceau et signature. Il s'engage personnellement sur le contenu et sur la date des actes.
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Notaire
Qu'est-ce que c'est ?
Qu'est-ce que c'est ?
Le notaire est un officier ministériel qui effectue des actes notariés.
La signature du notaire, dans le cadre de son activité, sur un acte juridique donne à ce dernier un caractère authentique. L'intervention du notaire pour la conclusion de certains actes est parfois imposée par la Loi.
En générale, l'intervention du notaire est obligatoire en matière de droit de la famille.
Plus particulièrement, le notaire est surtout compétent pour ce qui est de la fixation des régimes matrimoniaux ou encore du règlement des successions.
Voir la suite
La signature du notaire, dans le cadre de son activité, sur un acte juridique donne à ce dernier un caractère authentique. L'intervention du notaire pour la conclusion de certains actes est parfois imposée par la Loi.
En générale, l'intervention du notaire est obligatoire en matière de droit de la famille.
Plus particulièrement, le notaire est surtout compétent pour ce qui est de la fixation des régimes matrimoniaux ou encore du règlement des successions.
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